Les frais juridiques et professionnels sont-ils des dépenses d'exploitation ?

Que sont les frais juridiques et professionnels ?

Les frais juridiques et professionnels comprennent les paiements versés à des professionnels agréés qui fournissent des services spécialisés à votre entreprise. Il peut s'agir d'avocats chargés des contrats et des marques déposées, de comptables gérant les déclarations fiscales ou de consultants offrant des conseils stratégiques. Ces services étant nécessaires pour garantir la conformité et la bonne gestion de l'entreprise, ils sont classés comme des coûts opérationnels récurrents.

Comment classer les frais juridiques et professionnels

• Enregistrez-les comme charges d'exploitation dans votre compte de résultat.
• Utilisez un compte dédié aux « frais juridiques et professionnels » dans votre plan comptable.
• Séparez les services professionnels récurrents (par exemple, comptabilité, services juridiques) des honoraires ponctuels liés à des projets (par exemple, litiges ou fusions).
• Ne capitalisez les frais que s'ils sont directement liés à l'acquisition ou à l'amélioration d'un actif à long terme (par exemple, les frais de clôture sur un bien immobilier).
• Conservez des factures détaillées décrivant la nature de chaque service afin de disposer de pistes d'audit claires.

Exemples de frais juridiques et professionnels

• Services juridiques pour les contrats, la conformité ou les dépôts de propriété intellectuelle.
• Services de comptabilité et de tenue de livres, y compris la préparation des déclarations fiscales.
• Services de conseil ou de consultation en affaires.
• Services d'audit, d'évaluation ou de diligence raisonnable.
• Prestataires de services de paie ou consultants en conformité RH.
• Représentation juridique dans le cadre de litiges ou de dépôts réglementaires.
• Cotisations professionnelles ou frais de licence (lorsqu'ils sont requis pour l'exercice d'une activité professionnelle).

Incidences fiscales des frais juridiques et professionnels

• La plupart des honoraires professionnels courants et nécessaires sont déductibles à 100 % des impôts en tant que dépenses professionnelles.
• Les frais juridiques liés à des questions personnelles (par exemple, divorce, investissements personnels) ne sont pas déductibles.
• Les frais liés à l'acquisition ou à l'amélioration d'une immobilisation (comme l'achat d'un bien immobilier ou d'une entreprise) doivent être capitalisés et non passés en charges.
• Les honoraires sont déductibles l'année où les services sont rendus, et non l'année où le paiement est effectué.
• Conservez toujours les factures détaillées qui précisent l'objet des travaux afin de permettre un classement adéquat.
• Les activités juridiques internationales ou spécialisées peuvent nécessiter des rapports supplémentaires à des fins de conformité.